Comment faire une rupture conventionnelle ?

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La rupture conventionnelle a le vent en poupe ces dernières années. Il s’agit d’un mode de rupture de contrat particulièrement utilisé par les salariés qui sont quasiment toujours à l’origine de cette demande. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Comment y avoir recours ? Voici quelques informations qui devraient vous aider !

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un moyen légal de mettre fin à un contrat de travail. Elle a été créée en 2008 par la loi portant modernisation du marché du travail, et mise en place en 2009. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’elle remporte un franc succès : en effet, en 2015, on compte environ 360 000 ruptures conventionnelles, ce qui représente tout de même 17% des ruptures de CDI. Et ces chiffres sont en constante augmentation puisqu’en 2014, il n’y en avait eu que 192 000 ! Il s’agit de trouver un accord mutuel, entre l’employeur et le salarié, pour que ce dernier puisse quitter l’entreprise. Cette pratique est très utilisée car elle est financièrement plus avantageuse qu’une démission pour le salarié. Pour l’employeur, elle est également bien pratique puisque, contrairement au licenciement, il n’a pas à justifier sa décision. C’est donc un système intéressant pour les deux parties qui peuvent ainsi se quitter en bons termes. Ce sont bien souvent les petites entreprises qui y ont le plus recours, certains secteurs comme l’immobilier ou l’hôtellerie étant particulièrement intéressés par la rupture conventionnelle et ses nombreux avantages.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est donc une façon de rompre un CDI à l’amiable, ce système étant uniquement réservé à ceux qui ont un contrat à durée indéterminée. Pour commencer, il faut que le salarié ou l’employeur propose à l’autre une rupture conventionnelle. Il faut savoir que cette rupture résulte avant tout d’une négociation entre l’employeur et l’employé. Pour engager la procédure, il faut que les deux parties soient d’accord, et il ne doit surtout pas y avoir de contrainte d’un côté ou de l’autre : le consentement mutuel est donc un point essentiel qui est pris en compte dans la rupture conventionnelle. La négociation porte principalement sur les indemnités de rupture conventionnelle que le salarié va percevoir, mais il également possible de discuter quant à la date de départ du salarié, ou encore de la prolongation de sa couverture santé par exemple.

Quels sont les documents obligatoires lors d’une rupture conventionnelle ?

Lorsque les deux parties ont trouvé un accord pour la rupture conventionnelle, il faut l’officialiser, et cela passe par la signature de certains documents. Ainsi, la convention doit être signée par les deux parties et doit impérativement contenir l’intégralité des modalités de la rupture conventionnelle. Puis, l’employeur et le salarié doivent remplir une certification Cerfa pour ensuite l’adresser à l’administration. Les deux parties doivent avoir un exemplaire signé des documents pour que la rupture conventionnelle soit légale. Enfin, sachez qu’il existe un délai de rétractation des deux parties de 15 jours calendaires, permettant d’annuler la rupture conventionnelle sans aucune justification.

La rupture conventionnelle est un moyen légal et bien pratique de mettre fin à un CDI à l’amiable, en simplifiant les démarches, tant pour le salarié que pour l’employeur. Veillez toutefois à bien respecter les règles établies par la loi, et à protéger vos intérêts !

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